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 LA LETTRE DE DECEMBRE 2006 |
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Par Jehan-Denis BARBIER
Docteur en Droit
Avocat à la Cour
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Responsabilité du bailleur en cas de défaut d'entretien d'un centre commercial
Par un arrêt du 31 octobre 2006, la Cour de cassation semble faire évoluer sa jurisprudence, relative aux obligations des propriétaires de centres commerciaux.
Alors que la Cour d'appel avait estimé que le bailleur d'un centre commercial n'avait pas d'obligations plus larges qu'un bailleur normal, notamment quant à l'environnement commercial favorable du centre commercial, la Cour de cassation, censurant les juges du fond, décide que le propriétaire ne peut pas priver les preneurs des avantages qu'ils tiennent du bail.
Le bailleur serait donc responsable du défaut d'entretien des parties communes du centre commercial, voire éventuellement d'une désertification du centre commercial, dès lors que ces circonstances privent le locataire des avantages qu'il tient du bail (voir Administrer décembre 2006, p. 61).
Exécution en nature ou par équivalent
Le rapprochement de deux arrêts de la Cour de cassation du 25 janvier et du 13 juin 2006, publiés dans la revue Administrer 2006 (novembre 2006, p. 30) permet d'apprécier dans quel cas le juge peut condamner un propriétaire à une exécution en nature, et dans quel cas, l'exécution en nature étant impossible, l'obligation du bailleur doit se résoudre en dommages et intérêts.
Indemnité d'éviction – Assiette de l'indemnité en cas d'activité irrégulière
Lorsque le locataire exploite une activité qui n'est pas prévue au bail, même si cette activité est tolérée par le bailleur, il ne peut pas réclamer d'indemnité d'éviction sur la partie du fonds de commerce dont l'exploitation n'est pas conforme à la destination du bail. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 4 mai 2006 (Gaz. Pal. du 15 décembre 2006).
Calcul du plafonnement en cas de réduction de loyer
Par un arrêt du 17 mai 2006, la Cour de cassation rappelle que, lorsque le loyer a été réduit en cours de bail, le loyer à prendre en compte pour calculer le plafonnement est le loyer initial non réduit (Gaz. Pal. du 15 décembre 2006).
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