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 La lettre de mars 2007 |
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Par Emmanuelle CHAVANCE
Avocat à la Cour
CABINET BRAULT & Associés |
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I - COLLOQUES ET CONFÉRENCES
• La journée d’étude du Juris-classeur aura lieu le mardi 24 avril 2007 à Paris et le mardi 15 mai 2007 à Lyon.
Une table ronde réunira Maître Philippe-Hubert BRAULT, Avocat au Barreau de Paris.
Monsieur Joël MONÉGER, Professeur à l’Université Paris-Dauphine, Directeur de l’Institut Droit Dauphine.
Monsieur Francis ASSIÉ, Conseiller à la Cour de cassation.
Monsieur Pierre GARBIT, Président du Tribunal de grande instance de LYON.
Madame Marianne LASSNER, Vice-Présidente du Tribunal de grande instance de PARIS.
Maître Jehan-Denis BARBIER, Avocat au Barreau de Paris.
Maître Charles-Edouard BRAULT, Avocat au Barreau de Paris.
Madame Bénédicte CATHELAND-HUMBLOT, Juriste au CRIDON LYON.
Seront abordés les points d’actualité suivants :
- Les responsabilités civiles, contractuelles et délictuelles du bailleur à l’égard des tiers.
- Questions de procédure.
- Travaux réalisés par le preneur et accession au bailleur.
- Exploitation du fonds et droit au renouvellement.
- Révision triennale et valeur locative.
- Renouvellement.
- Calcul du loyer plafond et modification conventionnelle du loyer en cours de bail.
- Désignation d’un séquestre et paiement de l’indemnité d’éviction.
- Obligation de délivrance et entretien des abords et des accès des lieux loués.
Seront également abordés :
- La cessation et la continuation du bail commercial en procédure collective, par Maître Philippe-Hubert BRAULT.
- Droit de l’environnement et bail commercial, par Maître Antoine HINFRAY.
- Bail commercial et assurances, par Monsieur Jérôme CULMANN, Professeur à l’Université de Paris-Dauphine .
- Les baux culturels, par Monsieur Joël MONÉGER.
Pour tout renseignement et inscription, se reporter au site du Juris-classeur : formations@lexisnexis.fr
II - ACTUALITÉ DOCTRINALE ET JURISPRUDENTIELLE
• Accession et dispositions d’ordre public régissant les travaux réalisés par le locataire. À l’occasion d’un arrêt de la 16ème Chambre A de la Cour d’appel de Paris du 14 novembre 2005, Maître Philippe-Hubert BRAULT, Avocat au Barreau de Paris, fait le point sur les domaines respectifs des travaux d’amélioration régis par le droit commun, selon l’article 23-3 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953, et celui du texte régissant les baux hôteliers (Loyers et copr. 2007, chron. 1).
• Le point de départ du délai de prescription de l’action en fixation du loyer du bail renouvelé après une demande de renouvellement. Par arrêt du 29 novembre 2006, la Cour de cassation précise que le point de départ de l’action en fixation du loyer du bail renouvelé se situe à la date de l’acceptation par le bailleur du principe de renouvellement, même si le bail a pris effet rétroactivement avant cette date (Rev. Administrer fév. 2007, p. 30, obs. J-D. Barbier).
• Le renouvellement partiel du bail en cas de sous-location partielle. Dans un arrêt du 15 novembre 2006, la Cour de cassation rappelle, en cas de sous-location partielle d’un local dans lequel le fonds de commerce n’est pas exploité, que le locataire principal n’a droit au renouvellement du bail pour l’ensemble des lieux loués, qu’en cas d’indivisibilité matérielle ou conventionnelle. Si les locaux sont matériellement et conventionnellement divisibles, le locataire principal n’a droit au renouvellement que pour les locaux où il exploite son fonds de commerce (à paraître dans Loyers et copr. mars 2006, avec le commentaire de P-H. Brault ; Rev. Administrer janv. 2007, p. 41, obs. J-D. Barbier, et p. 46, obs. D. Lipman W. Boccara ;
• L’absence d’immatriculation du preneur à la date de délivrance du congé et la rétractation de l’offre de renouvellement. Deux arrêts ont été rendus, l’un le 23 mars 2006 par la 16ème Chambre B de la Cour d’appel de Paris, l’autre le 30 mars 2006 par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, dans des cas où l’un des preneurs n’était pas immatriculé à la date de délivrance du congé avec offre de renouvellement. La Cour d’appel a jugé que le bailleur était fondé à rétracter son offre de renouvellement ou d’indemnité d’éviction, même s’il avait eu connaissance du défaut d’immatriculation à la date du congé, tandis que la Cour de cassation a décidé que les bailleurs ne pouvaient rétracter leur offre de renouvellement en l’absence de survenance d’un manquement nouveau depuis l’expiration du bail, ou inconnu des bailleurs au moment de la délivrance du congé (Loyers et copr. 2007, comm. 31 et 32, obs. P. Pereira-Osouf).
• La clause résolutoire ne peut sanctionner qu’un manquement à une stipulation expresse du bail. Dans son arrêt du 3 décembre 2006, la Cour de cassation rappelle cette jurisprudence constante sur l’exigence d’un manquement à une stipulation expresse du bail, en l’espèce le non-paiement d’intérêts au taux légal dus à défaut de paiement de loyer (Loyers et copr. 2007, comm. 28, obs. P-H. Brault).
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