 La lettre d'octobre - Novembre 2006 |
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Par Séverine VALADE
Avocat à la Cour
CABINET BARBIER
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I – COLLOQUES ET CONFÉRENCES
La journée des Commissions Ouvertes du Barreau de Paris aura lieu le lundi 20 novembre 2006 à la Maison du Barreau. Maître Jehan-Denis BARBIER, responsable de la sous commission des baux commerciaux, interviendra dans la Salle du Pont au Change à 9 h 30 sur le thème : "méthodologie et stratégie en fin de bail" (Maison du Barreau : 2-4 rue de Harlay, 75001 Paris).
L'Atelier des baux commerciaux de Lorraine organise son colloque, cette année, à la Chambre de Commerce et de l'Industrie de Nancy, le vendredi 8 décembre 2006, sur le thème : "Pièges et difficultés du bail commercial – Acte II", sous la Présidence de Madame Françoise AUQUE, Professeur à l'Université de Lille 2, avec la participation de Monsieur Jacques COURNEROUX, Président de l'Association et Expert près la Cour d'appel de Nancy, de Monsieur Jean-Yves DAVID, Président adjoint du Tribunal de grande instance de Nancy, de Monsieur le Bâtonnier Gérard VIVIER, de Maître Pierre Georges NARBEY, Notaire, de Monsieur Michel DESPLAN, Avocat Général près la Cour d'appel de Nancy, de Monsieur Louis MARTIN, Directeur Juridique du Groupe CORA, de Monsieur Jean-Pierre DUMUR, Expert près la Cour d'appel de Nancy et de Maître Jehan-Denis BARBIER (Chambre de Commerce et de l'Industrie de Nancy, 40 rue Henri Poincaré, 54000 Nancy).
II – ACTUALITE DOCTRINALE ET JURISPRUDENTIELLE
Pondération des surfaces en matière de locaux commerciaux. Messieurs Michel CORNATON et Serge FRUCHTER, Experts près la Cour d'appel de Paris, nous dévoilent leur méthodologie pour pondérer les surfaces de locaux commerciaux (Gaz. Pal. 16-17 juin 2006, p.3).
Conditions de suspension des effets de la clause résolutoire postérieurement au jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La Chambre commerciale de la Cour de cassation précise, dans un arrêt du 13 décembre 2005, que le juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour refuser de suspendre les effets d'une clause résolutoire sur le fondement de l'article L.145-31, alinéa 2, du Code de commerce dans une espèce où le liquidateur avait été autorisé à céder le fonds de commerce à un prix qui aurait permis de désintéresser le bailleur dans le délai sollicité (Gaz. Pal. 16-17 juin 2006, p.16, note Philippe-Hubert BRAULT).
Clause résolutoire et dénonciation aux créanciers inscrits. Dans un arrêt du 22 mars 2006, la Cour de cassation a jugé que, pour poursuivre la résiliation du bail sur le fondement d'une clause résolutoire destinée à jouer "si bon semble au bailleur", ce dernier doit dénoncer l'assignation à tous les créanciers inscrits sur le fonds à la date de l'assignation (date à laquelle le bailleur manifeste son intention de résilier le bail) et non à l'expiration du délai d'un mois prescrit par le commandement de payer qui fixe la date d'acquisition de la clause (Cass. 3ème civ. 22 mars 2006, Administrer octobre 2006, p.49, note Jehan-Denis BARBIER).
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