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Sous location d’un bail commercial

Sauf clause contraire, la sous location d’un bail commercial est interdite. Même si la sous location d’un bail commercial est autorisée, le preneur doit envoyer une demande d’autorisation au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sans autorisation explicite du bailleur dans un délai de 15 jours, à compter de la réception de la demande, la sous location est refusée.

Si le bail commercial fait l’objet d’une sous location autorisée et que le loyer est supérieur à celui du bail principal, le bailleur est en mesure d’exiger une augmentation du loyer principale, correspondant à la différence des prix.

Pour plus d’information concernant la sous location d’un bail commercial, consultez les textes du code de commerce.

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