INTRODUCTION

LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX :

La loi du 17 mars 1909 réglementant la vente et le nantissement du fonds de commerce, a consacré la notion de " fonds de commerce ", mais cette réglementation ne protégeait pas le locataire contre la perte de sa clientèle en cas de reprise des lieux loués par le propriétaire. La notion de " propriété commerciale " n'est apparue qu'avec la loi du 30 juin 1926, qui a créé au profit du locataire un droit au renouvellement du bail, ou à défaut, un droit à l'indemnité d'éviction.

Cette loi a fait l'objet de différents aménagements et remaniements, et un véritable statut des baux commerciaux n'est apparu qu'avec le décret du 30 septembre 1953, où le principe du droit au renouvellement était consacré.

Depuis 1953, l'orientation générale de ce "statut" s'est faite dans le sens de la protection du preneur et de ses prérogatives : on relèvera notamment la durée minimale du bail fixée à neuf ans et la procédure de déspécialisation en 1965, l'institution du plafonnement du loyer du bail renouvelé en 1972... Ce régime de garantie de la propriété commerciale est institué par un texte contenant un certain nombre de dispositions impératives, tandis que les dispositions de droit commun ont toujours, dans certains cas, vocation à s'appliquer aux baux commerciaux.

La singularité de ce régime français par rapport au droit communautaire a été discutée à de nombreuses reprises, et n'apparaît pas pouvoir être remise en cause. L'avenir du statut français des baux commerciaux relevant de la seule compétence du législateur national, ne paraît donc pas compromis.

Suivant ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 (J.O. du 21 septembre 2000, p. 14777), le Gouvernement a procédé à la codification dite " à droit constant " des dispositions de valeur législative du décret du 30 septembre 1953, en les intégrant au Code de commerce. Subsistent en l'état, et dans l'attente du ou des décrets qui les intégreront dans le Code de commerce sous la rubrique réglementaire, les textes du décret du 30 septembre 1953 qui n'ont pas été abrogés.