Doctrine et Jurisprudence
Sur le redressement judiciaire du bailleur et le sort des baux en cours
Sur la modification notable des facteurs locaux de commercialité et l’intérêt pour l’activité exercée
Sur le champ d’application de l’article L 145-5 du Code de commerce en cas de prorogations successives d’un bail de vingt-trois mois mais sans exploitation d’un fonds de commerce
Sur le point de départ du délai de prescription après notification d’une demande en renouvellement
Sur la fixation du loyer en renouvellement et la nécessité de rechercher d’office la valeur locative
Sur la validité de la clause du bail déterminant par avance les modalités de fixation du loyer en renouvellement
Sur la dénégation fondée sur l’absence temporaire d’immatriculation au registre du commerce postérieurement à la délivrance du congé
Sur les critères de la monovalence et la destination des lieux