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 LA LETTRE DE NOVEMBRE-DECEMBRE 2003 |
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Par Jehan-Denis BARBIER
Docteur en droit
Avocat à la Cour
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L'actualité est dominée par le projet de réforme du statut des baux commerciaux.
Le groupe de travail, constitué à la demande du Garde de Sceaux, procède actuellement aux auditions des divers intéressés et des personnes compétentes et devra remettre ses conclusions en avril 2004.
Les questions étudiées concernent notamment :
- Le domaine d'application du statut des baux commerciaux : faut-il notamment inclure les baux professionnels dans le statut des baux commerciaux ? Ce serait effectivement une solution utile pour les professionnels qui ne bénéficient actuellement d'aucune protection : médecins, dentistes, avocats, etc…
- Faut-il supprimer le plafonnement ? La doctrine est majoritairement favorable à la suppression du plafonnement, à condition de ne pas laisser déraper la valeur locative sur des prix de marché décapitalisés, et de revenir au contraire à des prix équilibrés et modérés, c'est-à-dire en fait à une valeur locative équitable.
- Faut-il modifier la durée de baux ? Les commerçants n'y sont pas favorables, une stabilité minimum étant nécessaire, notamment pour investir.
Les représentants de la Commission de Droit Immobilier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris (Mes Jean-François PERICAUD, François de LA VAISSIERE et Jehan-Denis BARBIER) doivent être entendus.
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